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Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable 
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du 
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable 
d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la 
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit 
sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la 
médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Médiations

La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org 
L’autorité de contrôle de la société d’assurance est l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Secteur Assurance
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