Loi Boutin

La loi Boutin s’applique depuis 2009 pour toute location de logement, vide ou meublé. Elle impose aux propriétaires-bailleurs de connaître et transmettre la surface habitable du logement aux locataires. La surface habitable est une donnée qui se calcule en tenant compte de critères réglementaires. Le non respect de ces critères peut d’ailleurs permettre aux locataires de bénéficier d’une baisse de loyer.

La surface d’un bien en loi Boutin n’intègre que les parties qui mesurent, a minima, 1,80 m de haut. Néanmoins, la surface occupée par les caves, garages, vérandas, terrasses, greniers, remises et autres celliers ne doit pas être comptabilisée. Pour bénéficier d’une assistance professionnelle près de Béziers pour votre calcul de surface en loi Boutin, contactez votre agent local Activ’Expertise.